Nous vous recommandons de prendre le temps de lire les conditions générales de vente car elles régissent les relations contractuelles liées à votre utilisation de notre Site Internet et aux services qui y sont proposés. En cochant la case prévue à cet effet vous indiquez avoir pris connaissance de nos Conditions Générales de Vente et les accepter. 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après appelé «CGV») régissent les ventes en ligne des produits présent sur le site                                         (ci-après « site internet ») de la société Alma-Shop. 

 

Date de la dernière mise à jour : le 18/02/2025 

  

ALMA-SHOP est une SAS de droit français au capital social de 1 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro B 939002994 et dont le siège social est situé au 38 Rue Boulangere – 95510 AINCOURT, représentée par Mélanie DA COSTA et Alexandra GALLARDO. 

  

Le numéro de TVA intracommunautaire du Prestataire est le FR81939002994. 

  

Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes : 

  

-    38 Rue Boulangere – 95510 AINCOURT 

-    Alma-shop@outlook.fr 

  

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION 

  

Les présentes conditions générales de vente (les CGV) s'appliquent à la vente des produits commercialisés par le Vendeur auprès de tout consommateur et non-professionnel désirant en bénéficier. 

  

Les Conditions Générales prévoient notamment les conditions d’achat, de paiement et de livraison des Produits commandés par le Client. Le Client peut se reporter à la description de chaque Produit figurant dans le site du Vendeur afin de connaître les caractéristiques de ce dernier. (sur www.almaeshop.com) 

  

La passation d’une commande de Produits emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance. 

           

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant sur le Site Internet. 

  

Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation. 

  

Article 2 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ 

  

Le prix et les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrits dans le catalogue du Vendeur et édités, selon le cas, par le Vendeur ou ses fournisseurs. Les descriptions sont susceptibles de comporter des indications, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiés/mis à jour par le Vendeur. 

  

Les Produits proposés sont conformes à la législation française et aux normes européennes CE en vigueur au moment de la passation de la commande. 

  

Le fait pour le Vendeur de présenter des Produits dans son catalogue ne constitue pas une obligation de commercialisation, et ce notamment en cas de rupture de stock, d’indisponibilité des Produits ou d’impossibilité de procéder à la commercialisation desdits Produits, qu’elle qu’en soit la raison. 

  

Dans le cas où un ou plusieurs Produit(s) serai(en)t indisponible(s) à la suite de la passation d’une commande, le Vendeur informera le Client par écrit du délai d’attente quant à la réception du Produit momentanément indisponible. Dans cette hypothèse : 

  

-       le Vendeur pourra, avec l’accord du Client, proposer au même prix un produit de nature identique à celui initialement commandé. Dans ce cas, les frais de retour consécutifs à l’exercice éventuel du droit de rétractation seront à la charge du Vendeur pour ce produit ; 

-       le Client aura le choix d’attendre la disponibilité du ou des Produits manquants afin de recevoir la globalité de sa commande en un seul envoi ; 

-       le Client pourra annuler totalement la commande ; ou 

-       le Client pourra annuler la commande des Produits indisponible(s) et recevoir ainsi les autres Produits figurant dans la commande dans les délais annoncés. 

  

Dans les deux derniers cas et lorsque le Client aura déjà procédé au versement d’une somme, il sera remboursé suivant des modalités équivalentes à celles applicables en cas d’exercice du droit de rétractation. 

  

Article 3 - COMMANDES 

 

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. 

Le Client sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé. Pour que la commande soit validée, Le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. La vente sera considérée comme définitive : 

·      après l'envoi à Le Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par La Société par courrier électronique ; 

·      et après encaissement par La Société de l'intégralité du prix. 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de Le Client, La Société se réserve le droit de bloquer la commande de Le Client jusqu'à la résolution du problème. 

Pour toute question relative au suivi d'une commande, Le Client doit envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante: alma-shop@outlook.fr. 

  

3.1 Conditions préalables 

  

Les Produits sont réservés aux personnes ayant la qualité de client particulier/consommateur ou de non-professionnel tel que défini par le Code de la Consommation. 

  

Le Vendeur ne commercialise pas de Produits auprès de toute personne physique ou morale agissant pour des besoins professionnels ou dans le cadre d’une activité professionnelle accessoire. Chaque Client s'interdit d'effectuer des achats de Produits en grande quantité afin de les revendre à quelque titre et sous quelque forme que ce soit. 

  

La commande de Produits est réservée aux Clients justifiant obligatoirement d'une adresse de livraison en France métropolitaine, de format et standard français (nom, prénom, adresse postale, code postal, ville, pays). 

 

3.2 Contrôle des commandes 

  

Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de sa commande et s'engage à notifier au Vendeur toute modification éventuelle. 

  

Pour lutter contre la fraude, le Vendeur ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client (notamment justificatifs de domicile et/ou copie de pièce d'identité) ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation et/ou de l’expédition de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation. 

  

Le Vendeur se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des Produits, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé. 

  

Article 4 – CONDITIONS TARIFAIRES 

                      

Les Produits sont commercialisés au tarif catalogue du Vendeur en vigueur au jour de la signature du bon de commande, exprimé en euros et toutes charges comprises (taxe sur la valeur ajoutée française et autres taxes applicables au jour de l’enregistrement de la commande). 

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. 

Les éventuels frais de transport, de livraison, de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis, services optionnels souscrits par le Client) et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués sur le bon de commande et sont établis en fonction du lieu et du mode de livraison sélectionnés par le Client, ainsi que du type de Produit et/ou de la quantité de Produits commandés par le Client. 

Lorsque les Produits ne sont pas réceptionnés par le Client et doivent être réexpédiés, des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison supplémentaires peuvent être facturés au Client dans des conditions identiques à celles prévues au bon de commande. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Produits qui seraient commandés postérieurement à cette modification. 

  

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Produits dans des conditions prévues au catalogue du Vendeur ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Vendeur s'engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion. 

  

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Produits sera immédiatement et automatiquement appliquée. 

   

  Article 5 – MODE DE PAIEMENT  

 

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de Le Client. Pour régler sa commande, Le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par La Société et listés sur le site du vendeur. Le Client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Société se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes:

    •    par Carte de paiement et par Apple Pay

Le paiement du prix s'effectue en totalité , selon les modalités suivantes :

 

PAR CARTE BANCAIRE (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard)

Votre compte sera débité au fur et à mesure de l'envoi des Produits. En cas de produits différés ou épuisés, le débit ne sera effectué que pour le montant des produits effectivement facturés et livrés ; le débit du montant de la commande pourra alors être effectué en plusieurs fois selon les différentes dates de livraison de vos produits.

Afin d'assurer la sécurité des paiements, Alma-Shop utilise le service de paiements sécurisés d’un prestataire : VAD. Ce service intègre la norme de sécurité SSL3.0. (Les données confidentielles sont cryptées sur le serveur VAD et ne sont à aucun moment transmises sur le serveur informatique Liaparis). VAD assure ainsi la plus grande sécurité aux données concernant les moyens de paiement de nos clients. Votre demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télé-paiement sécurisé VAD qui procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes.

Lors de la validation de votre commande, vous devrez indiquer votre numéro de carte bancaire, sa date d'expiration et son cryptogramme. Les coordonnées de la carte bancaire seront alors conservées sous format crypté jusqu'au paiement effectif de la commande, par le biais de notre prestataire de paiement VAD et jusqu'à l'expiration du délai de votre droit de retour, afin de pouvoir vous rembourser par crédit de votre compte. Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors de vos commandes ne sont utilisées par VAD qu'aux seules fins de réalisation de la transaction. De même en cas d'option pour le paiement différé ou report, vos coordonnées bancaires seront conservées de la même manière par VAD jusqu'à la date de paiement prévue.

Par ailleurs, vous pouvez choisir de sauvegarder/mémoriser les informations relatives à votre carte bancaire pour ne pas avoir à les ressaisir à chaque commande. Votre numéro de Carte bancaire apparaît dans sa totalité lors de la saisie mais seuls les cinq (5) derniers chiffres seront visibles dans votre compte Client, les autres étant masqués pour des raisons de sécurité.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande valent preuve pour l'intégralité de la commande et l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette demande.

Dans le cas d'une utilisation frauduleuse de votre carte, vous êtes invité à contacter immédiatement après le constat de cette utilisation, le Service Client : alma-shop@outlook.fr

 

PAR APPEL PAY

Vous pouvez utiliser Apple Pay pour payer en ligne à partir de navigateurs tiers sur Mac, PC et d'autres appareils en scannant un code avec votre iPhone ou iPad. Touchez le bouton Apple Pay ou choisissez Apple Pay comme mode de paiement.

Article 6 – LIVRAISON DES PRODUITS 

 

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus. 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par Le Client sur le bon de commande, Le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de Le Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. 

Si Le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué. 

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, Le Client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, Le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). 

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que Le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. 

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courrier électronique ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site. 

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...). 

 

6.1 Livraison 

  

Les produits peuvent être livrés dans les zones géographiques suivantes : France métropolitaine. 

  

·               Les commandes sont expédiées dans les 24 à 48 heures suivant l’achat. 

·               La livraison s’effectue dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés. Hors Week-End et Jours Fériés. 

  

Dès confirmation de la commande et paiement par le Client, les Produits seront expédiés selon le mode, à l’adresse et dans le délai de livraison figurant dans le bon de commande avec la facture correspondante. 

  

En cas de livraison hors de la France métropolitaine, le Client sera considéré comme l’importateur des Produits et tenu de respecter la réglementation du pays de livraison, étant précisé que les livraisons transfrontalières peuvent le cas échéant être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières. 

  

Dès que la commande sera expédiée, le Vendeur adressera au Client un courrier électronique confirmant l’expédition de la commande et comportant le cas échéant le numéro de suivi du colis permettant de s’assurer de l’état de la livraison. 

  

A défaut de précision sur la date ou le délai de livraison, la livraison ne pourra dépasser trente (30) jours suivant la date de la confirmation de la commande. 

  

Les Produits commandés pourront faire l'objet d'une ou plusieurs livraisons séparées. 

  

●      Livraison à des adresses spécifiques 

  

Lorsque la livraison a lieu à une adresse collective, le Client reconnaît que l’acheminement de la commande a lieu à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans le bon de commande. 

  

Lorsque la livraison a lieu dans certaines zones difficilement accessibles, la livraison pourra être réalisée au centre de livraison le plus proche ou à l’adresse finale par un transporteur indépendant du transporteur utilisé par le Vendeur, à charge pour le Client de s’acquitter de tous frais supplémentaires. 

  

●      Absence lors de la livraison 

  

Dans le cadre d’une livraison par les services de « La Poste », le Client absent lors de la livraison dispose d’un certain délai précisé sur le bon délivré par les services de « La Poste » afin de retirer son colis auprès du bureau de poste indiqué. 

  

Au-delà de ce délai, le colis sera retourné vers le service logistique du Vendeur. Le Vendeur en informera le Client, étant précisé qu’en l’absence de réponse de ce dernier sous sept (7) jours, le Vendeur considérera que le Client a exercé son droit de rétractation. 

  

Pour la livraison sur prise de rendez-vous (produits lourds et encombrants), le transporteur prendra directement contact avec le Client pour convenir d’un horaire de livraison. En cas d’absence du Client à l’horaire convenu, le Client devra prévenir le transporteur avant la date de livraison convenue et selon les modalités précisées par le transporteur. A défaut, les frais afférents à une nouvelle livraison du transporteur seront facturés au Client. 

  

●      Retard et erreur dans la livraison 

  

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des retards de livraison imputables aux services postaux ou à des transporteurs. 

  

Toutefois, en cas de retard dans la livraison des Produits, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra résoudre la commande dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. 

  

Les sommes avancées par le Client lui seront alors rétrocédées au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé. 

  

Le Client s’engage par ailleurs à informer le Vendeur de toute absence de livraison dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du courrier électronique de confirmation de l’expédition de sa commande, afin que le Vendeur puisse le cas échéant accompagner le Client dans les démarches appropriées auprès des transporteurs. 

  

Par ailleurs, en cas d’erreur de livraison consécutive à la communication d’informations inexactes par le Client (lieu de livraison, accessibilité du lieu ou tout autre problème) entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, les frais y afférents seront facturés au Client. 

  

6.2 Conformité de la livraison 

  

Le Vendeur sera tenu de reprendre les Produits en cas de livraison de Produits non-conformes ou détériorés à la livraison. 

  

A cet égard, le Client est tenu de contrôler l’état du colis et des Produits dès leur réception et de porter de manière précise les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison co-signé par le transporteur en cas de non-conformité ou de détérioration des Produits à la livraison. 

  

Les réserves devront être portées immédiatement à la connaissance du Vendeur en remplissant un formulaire de retour dans un délai maximum de trois (3) jours calendaires suivant la date de la livraison. 

  

Le Vendeur validera la demande de retour et transmettra au Client par courrier électronique un bon de retour à joindre à l’expédition du Produit. 

  

Le Client devra réexpédier le Produit non-conforme au Vendeur dans les conditions stipulées pour le droit de rétractation. 

  

A défaut de respecter cette procédure, le Client ne pourra plus émettre de réclamation relative à la conformité de la livraison du Produit. 

 

          

Article 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES 

          

Le Vendeur conserve en toute hypothèse la pleine et entière propriété des Produits jusqu’à ce que le Client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au complet règlement du prix des Produits. 

  

Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits ont été présentés pour la première fois à l'adresse (ou aux adresses) de livraison indiquée(s) par le Client (y compris les adresses collectives). La livraison des Produits est considérée comme réalisée dès la date de première présentation des Produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de sa commande par le Client. 

  

Il est fait exception à cette règle lorsque le Client a choisi de recourir à un transporteur qu’il a désigné, auquel cas le transfert des risques survient au moment de la remise des Produits par le Vendeur au transporteur désigné par le Client. 

  

Article 8 – RETRACTATION 

  

8.1 Principe 

  

Le cas échéant, lorsqu’une commande de Produits a été souscrite par un consommateur à distance, après démarchage téléphonique ou hors établissement du Vendeur au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception des Produits, la computation du délai s’effectuant selon les modalités prévues à l’article L.221-19 du Code de la Consommation. 

   

Le Client peut notifier sa décision de se rétracter de sa commande de Produits au moyen du formulaire de rétractation figurant en Annexe des présentes ou d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse postale ou électronique du Vendeur. 

  

Le Vendeur accusera le cas échéant réception de la demande de rétractation conforme et transmettra au Client par courrier électronique un bon de retour à joindre à l’expédition des Produits au titre desquels le droit de rétractation a été exercé. 

  

8.2 Procédure de retour 

  

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de sa décision de rétractation afin de retourner les Produits dans leur état et emballage d’origine en vue d’obtenir leur remboursement. Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client. 

  

Le Client devra réexpédier les Produits dans leur état et emballage d’origine, accompagné de la facture, du bon de retour et de tous accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation fournis lors de l’achat, à l’adresse postale du Vendeur. 

  

Lorsque les Produits retournés étaient accompagnés lors de leur livraison d’articles offerts dans le cadre d’une offre promotionnelle, ces articles devront également être réexpédiés par le Client afin de faire valoir le droit de rétractation. 

  

Seuls les produits retournés complets, en parfait état, dans leur emballage et étiquette d'origine et avec la facture et le bon de retour correspondants seront acceptés. 

Les articles ne doivent pas avoir été portés ou lavés. 

Important : Pour des raisons d’hygiène, les bijoux seront repris à condition qu'ils soient retournés dans leur emballage d'origine. 

  

Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et aucun remboursement ne sera effectué par le Vendeur, la réexpédition des Produits au Client étant supportée par le Client. 

  

Les Produits renvoyés incomplets, abîmés ou endommagés par le Client ne seront donc pas repris, étant précisé que lesdits Produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour juger leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. 

  

En cas de retour de Produits salis par le Client, le Vendeur facturera au Client une somme forfaitaire de 15euros au titre du nettoyage. 

  

En cas de retour de Produits descellés nécessitant un reconditionnement et/ou une réinitialisation du fait de leur utilisation par le Client, le Vendeur facturera au Client le montant du Produit. 

  

Le retour s’effectue aux risques et sous l’entière responsabilité du Client, lequel est libre de choisir le mode d'envoi des Produits et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Le retour de Produits en port dû n’est pas accepté. Si l’emballage d’origine du Produit est utilisé comme carton pour l’expédition du retour, le Vendeur facturera au Client une somme forfaitaire de 5,50€. 

  

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis du Client, les risques et frais liés au retour du Produit étant à la charge de ce dernier. 

  

Par exception à ce qui précède, en cas de contrat conclu hors établissement conduisant à une livraison des Produits au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le Vendeur récupère les Produits à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. 

  

8.3 Remboursement 

  

Le remboursement des Produits intervient dans un délai de quinze (15) jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision de rétractation de sa commande par son Client. Le Vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à la date de réception du Produit retourné ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

  

Les frais de livraison initiaux ne seront remboursés qu’à hauteur d’un montant correspondant à un mode de livraison standard. En cas de retour partiel d'une commande, le Vendeur remboursera le Client du montant des frais de livraison initiaux proportionnellement au montant total de la commande. 

  

En cas de paiement par carte bancaire ou virement, le remboursement s’effectuera directement sur le compte du Client. 

  

Article 9 – GARANTIES 

          

9.1 Champ d’application 

  

Le service après-vente du Vendeur peut être contacté en utilisant les coordonnées figurant en-tête des présentes Conditions Générales. 

  

Le Vendeur reste tenu des défauts de conformité des Produits vendus, conformément aux termes des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, en partie reproduits ci-dessous. 

  

Le Vendeur reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, en partie reproduits ci-dessous. 

   

La garantie commerciale et/ou les prestations de service après-vente éventuellement souscrites par le Client feront l’objet d’un contrat écrit distinct des présentes Conditions Générales, précisant le contenu des garanties/prestations, les modalités de mise en œuvre, leur prix, durée, étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant/service après-vente, conformément aux dispositions des articles L. 217-15 et suivants et L.227-17 et suivants du Code de la Consommation.  

  

Il est précisé qu’en tout état de cause, ces garanties ne couvriront pas :  

  

-       l’usage ou l'utilisation anormale ou non conforme des Produits ; 

-       les défauts et conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel les Produits sont destinés ; 

-       les défauts et conséquences liés à toute cause extérieure. 

  

9.2 Garantie légale de conformité (Extraits Code de la Consommation) 

  

Art. L.217-4 du Code de la Consommation : 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

  

Art. L.217-5 du Code de la Consommation : 

« Le bien est conforme au contrat : 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

  

Art. L.217-7 du Code de la Consommation : 

  

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. 

  

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. 

  

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » 

  

Art. L.217-9 du code de la consommation : 

  

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ». 

  

Art. L.217-12 du code de la consommation : 

  

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

  

9.3 Garantie des vices cachés (Extraits du Code Civil) 

  

Article 1641 du Code Civil : 

  

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». 

  

Article 1644 du Code Civil : 

  

 « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ». 

 

Article 1648  du Code Civil - alinéa 1er : 

  

 « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». 

  

9.4 Exercice des garanties 

  

Si un Produit acquis par un Client s'avérait non-conforme ou défectueux pendant la période de garantie légale ou contractuelle (le cas échéant), ce dernier effectuera une demande au service après-vente du Vendeur par voie postale ou électronique. 

  

Le Vendeur validera le cas échéant la demande de service-après-vente conforme et transmettra au Client par courrier électronique un bon de retour à joindre à l’expédition des Produits au titre desquels la demande de service-après-vente a été exercée. 

  

Le Client disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de sa demande de service-après-vente afin de retourner les Produits au Vendeur en vue d’obtenir leur échange ou remboursement. 

  

A cet égard, les dispositions prévues aux présentes Conditions Générales concernant les conditions de retour du Produit en cas d’exercice du droit de rétractation ont vocation à s’appliquer, étant précisé que les frais de retour seront à la charge du Client mais lui seront remboursés en cas de prise en charge acceptée de sa demande de service-après-vente dans le cadre d’une garantie. 

  

Dès réception du Produit, le Vendeur transmettra le Produit et la demande de service-après-vente du Client à son service technique ou au fabricant concerné. 

  

Il sera notamment vérifié si le Produit peut bénéficier d’une garantie légale ou contractuelle et si le défaut/vice relevé ne procède notamment pas d’une utilisation anormale inadéquate ou intensive ou de l’usure normale du Produit. 

  

Dès réception de la décision finale quant à la demande de service-après-vente, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique. 

  

En cas de prise en charge dans le cadre d’une garantie, le Produit pourra faire l’objet d’une réparation, d’un remplacement par un produit identique ou équivalent, ou d’un remboursement, selon la solution que le Vendeur ou les fabricants concernés estimeront la plus adaptée. Si le Produit n'est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, il sera remboursé sous forme d'avoir ou de remboursement dans les mêmes formes que celles prévues pour le droit de rétractation. 

  

En cas de retour anormal, abusif ou si le Client n'a pas respecté la procédure de mise en jeu de la garantie et de retour, ce retour sera considéré comme non conforme et ne pourra donner lieu à garantie. 

  

En cas de litige sur la prise en garantie d’un Produit, les parties devront faire leurs meilleurs en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation. 

  

A défaut de règlement amiable et en cas d’inexécution suffisamment grave du Vendeur, le Client pourra résilier de plein droit la vente et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Vendeur aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature de Produits par le Vendeur ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.  

  

Article 10 - RESPONSABILITÉ 

                      

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de dommage indirect ou non prévisible ou dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil. 

  

La vente de Produits et les présentes Conditions Générales étant conformes à la législation française, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d'un autre pays dès lors que le Client effectue une commande de Produit à partir d’un autre pays. 

  

          

Article 11 - DONNÉES PERSONNELLES 

  

11.1 Nature des données à caractère personnel collectées 

 

Le Vendeur s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme «sensible», telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès de l’Utilisateur.  

 

Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre de la réalisation de la vente décrite dans les présentes. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Vendeur collecte auprès de lui peuvent figurer : 

 

  

-       Ses noms et prénoms 

-       Son adresse email 

-       Son numéro de téléphone 

-       Sa date de naissance 

-       Son genre 

  

11.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel 

 

Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Vendeur aux fins de permettre la vente, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Vendeur est soumis. 

  

Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Vendeur d’améliorer et de personnaliser les Produits.  

 

11.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel 

  

Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 9.2 des présentes Conditions Générales ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit. 

 

Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Vendeur est soumis. 

 

Le Vendeur s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.  

 

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Vendeur ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.  

 
 

11.4 Droits du Client sur ses données à caractère personnel  

 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique [adresse email] ou à l’adresse postale suivante [adresse postale], en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.  

  

En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies. 

  

Article 12 - NOTIFICATIONS 

  

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social. 

  

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.  

  

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique. 

  

Article 13 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION 

  

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur. 

  

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation. 

  

Article 14 – MODIFICATION 

  

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Produits. 

  

Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée. 

  

Article 15 – LITIGES 

  

Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Vendeur, conformément aux articles L.611-1  et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. 

  

Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Pontoise. 

  

Article 16 - DROIT APPLICABLE & LANGUE 

                      

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige. 

 

  

Annexe : Formulaire de rétractation 

  

  

Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation - dans le respect des conditions prévues à l’article 8 des présentes Conditions Générales, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous : 

  

  

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À l’attention de:  

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat de produits suivant : 

 

-Nom(s) et référence(s) de(s) commande(s) : 

-Commandé(s) le : 

 

Nom du client à l’origine de la commande : 

 

Adresse du client à l’origine de la commande : 

 

Signature du client :